For de la connexité au lieu de situation de l'immeuble et exception de litispendance selon la Convention de Lugano.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3520
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
For de la connexité au lieu de situation de l'immeuble et exception de litispendance selon la Convention de Lugano.
Périodique
JdT III - Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
42-45
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
