Légalisation et signature électronique: la dernière teneur de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) continue à violer la loi

Détails

ID Serval
serval:BIB_3518F92A0A67
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Légalisation et signature électronique: la dernière teneur de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) continue à violer la loi
Périodique
Gesellschafts und Kapitalmarktrecht (GesKR)
Auteur(s)
Piotet D.
ISSN
1661-7673
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Numéro
2
Pages
255-257
Langue
français
Création de la notice
04/04/2014 12:20
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage