Les compétences de l'administration fédérale en droit pénal administratif.
Détails
ID Serval
serval:BIB_35188
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les compétences de l'administration fédérale en droit pénal administratif.
Titre du livre
Mélanges de Pierre Moor
Editeur
Staempfli
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Pages
261 - 275
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
