Les compétences de l'administration fédérale en droit pénal administratif.

Détails

ID Serval
serval:BIB_35188
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Les compétences de l'administration fédérale en droit pénal administratif.
Titre du livre
Mélanges de Pierre Moor
Auteur⸱e⸱s
Gauthier J.
Editeur
Staempfli
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Pages
261 - 275
Création de la notice
19/11/2007 10:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:22
Données d'usage