Les caractéristiques de la responsabilité fondée sur la confiance, note à propos des ATF 128 III 324 et 130 III 345.

Détails

ID Serval
serval:BIB_35185
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les caractéristiques de la responsabilité fondée sur la confiance, note à propos des ATF 128 III 324 et 130 III 345.
Périodique
JdT
Auteur(s)
Morin A.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
I 41 ss
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage