Commentaire des articles 305 à 313 (dispositions générales sur le concordat).
Détails
ID Serval
serval:BIB_35165
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Commentaire des articles 305 à 313 (dispositions générales sur le concordat).
Titre du livre
Commentaire romand de la LP
Editeur
Helbing & Lichtenhahn
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
