Le recours au Tribunal fédéral ayant en matière d'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir contre les particuliers, les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
Détails
ID Serval
serval:BIB_35155
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le recours au Tribunal fédéral ayant en matière d'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir contre les particuliers, les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2005
Volume
153
Pages
47
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:22