A propos de deux arrêts du Tribunal cantonal: exequatur d'un jugement comportant une condamnation pécuniaire selon la Convention de Lugano.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3504
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
A propos de deux arrêts du Tribunal cantonal: exequatur d'un jugement comportant une condamnation pécuniaire selon la Convention de Lugano.
Périodique
JdT III - Droit cantonal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage
