L'art. 217 CP protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_3503
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'art. 217 CP protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS ?
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Editeur
Staempfli
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur⸱rice scientifique
Schmid N, Killias M
Pages
153-166
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22