L'art. 217 CP protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS ?

Détails

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ID Serval
serval:BIB_3503
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
L'art. 217 CP protège-t-il le montant à libre disposition de l'art. 164 CCS ?
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Auteur⸱e⸱s
Sandoz S
Editeur
Staempfli
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur⸱rice scientifique
Schmid N, Killias M
Pages
153-166
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_3503
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22
Données d'usage