Abandon d'une hypothèque, note sur l'arrêt SJ 1995.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3502
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Abandon d'une hypothèque, note sur l'arrêt SJ 1995.
Périodique
SJ
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
118
Pages
48-52
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:22