Quotité disponible et art. 473 CC.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3501
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quotité disponible et art. 473 CC.
Périodique
RSJ
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
86-87
Langue
français
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:08
Dernière modification de la notice
17/05/2022 6:36
Données d'usage
