La communication de données à des partis politiques par le Contrôle des habitants des communes vaudoises
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_34DC431C1C02
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La communication de données à des partis politiques par le Contrôle des habitants des communes vaudoises
Périodique
https://swissprivacy.law/219/
Statut éditorial
Publié
Date de publication
14/04/2023
Numéro
219
Langue
français
Création de la notice
16/07/2023 10:06
Dernière modification de la notice
03/12/2023 8:09
Données d'usage
