Certains juges seraient-ils au-dessus du législateur ?

Détails

ID Serval
serval:BIB_3496
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Certains juges seraient-ils au-dessus du législateur ?
Périodique
RSJ
Auteur(s)
Sandoz S
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Pages
219-220
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage