La notion civile et pénale de choses non confiées vendues par un escroc.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3494
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La notion civile et pénale de choses non confiées vendues par un escroc.
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Editeur
Staempfli
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur⸱rice scientifique
Schmid N, Killias M
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage
