La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: Droit public ou droit privé ?

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ID Serval
serval:BIB_3487
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
La responsabilité des cantons à raison d'actes illicites: Droit public ou droit privé ?
Périodique
ZBl
Auteur⸱e⸱s
Moor P, Piotet D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_3487
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage