La société anonyme - Les réserves (art. 669, 671-674 CO).
Détails
ID Serval
serval:BIB_3482
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La société anonyme - Les réserves (art. 669, 671-674 CO).
Périodique
FJS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1995
Volume
393
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage
