La compétence territoriale du juge de la contrefaçon.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3471
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La compétence territoriale du juge de la contrefaçon.
Titre du livre
Le droit en action
Editeur
Faculté de droit, Université de Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur⸱rice scientifique
Rapp JM Jaccard M
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:21
Données d'usage
