La compétence territoriale du juge de la contrefaçon.

Détails

ID Serval
serval:BIB_3471
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La compétence territoriale du juge de la contrefaçon.
Titre du livre
Le droit en action
Auteur⸱e⸱s
Cherpillod I
Editeur
Faculté de droit, Université de Lausanne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur⸱rice scientifique
Rapp JM  Jaccard M
Création de la notice
19/11/2007 10:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:21
Données d'usage