La banalisation du contentieux indemnitaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3467
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La banalisation du contentieux indemnitaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Périodique
Re.trim.dr.h
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
25
Pages
91-100
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage
