La révision du 26 février 1996 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administrative.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3464
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La révision du 26 février 1996 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administrative.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Volume
52
Pages
113-133
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage
