La contestation du congé par les héritiers colocataires : de la légitimation active à l’intérêt digne de protection
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_345E1C628D26
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La contestation du congé par les héritiers colocataires : de la légitimation active à l’intérêt digne de protection
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022
Pages
25
Langue
français
Création de la notice
10/06/2024 9:20
Dernière modification de la notice
10/06/2024 10:31
Données d'usage
