§ 16: Principes de l'activité étatique et responsabilité de l'Etat.
Détails
ID Serval
serval:BIB_33383
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
§ 16: Principes de l'activité étatique et responsabilité de l'Etat.
Titre du livre
Droit constitutionnel suisse
Editeur
Schulthess, Zurich
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Editeur⸱rice scientifique
Thürer D Aubert JF & Müller JP
Pages
265-283
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:19
Données d'usage
