Evasion fiscale codifiée: étude sur la marge de manoeuvre laissée au juge fiscal par le législateur
Détails
ID Serval
serval:BIB_32CF6C43BB47
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Evasion fiscale codifiée: étude sur la marge de manoeuvre laissée au juge fiscal par le législateur
Périodique
RDAF 2021 II 261
Statut éditorial
Publié
Date de publication
09/08/2021
Peer-reviewed
Oui
Volume
2021
Pages
261-292
Langue
français
Création de la notice
16/02/2021 19:26
Dernière modification de la notice
10/08/2021 6:39
Données d'usage
