Aménagement du territoire et expropriation matérielle - L'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32963
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Aménagement du territoire et expropriation matérielle - L'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Périodique
Repertorio di giurisprudenza patria
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1982
Volume
117
Pages
22-38
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:18
Données d'usage
