Le régime de la responsabilité de l'Etat dans la loi vaudoise du 16 mai 1961.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32913
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le régime de la responsabilité de l'Etat dans la loi vaudoise du 16 mai 1961.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1978
Volume
34
Pages
166-172
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:18
Données d'usage
