La responsabilité de l'Etat à raison d'actes licites de ses agents.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32912
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité de l'Etat à raison d'actes licites de ses agents.
Périodique
RDAF
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1977
Volume
33
Pages
145-161
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:18
Données d'usage
