L'exécution des peines privatives de liberté et la libération conditionnelle selon le CP 1937.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32274
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
L'exécution des peines privatives de liberté et la libération conditionnelle selon le CP 1937.
Titre du livre
Droit des sanctions, De l'ancien au nouveau droit
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
4
Série
Criminalité Justice et Sanctions
Pages
147-163
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:02
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:17
Données d'usage
