Le travail d'intérêt général et l'astreinte au travail selon le CP 1937.
Détails
ID Serval
serval:BIB_32273
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le travail d'intérêt général et l'astreinte au travail selon le CP 1937.
Titre du livre
Droit des sanctions, De l'ancien au nouveau droit
Editeur
Stämpfli
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
4
Série
Criminalité Justice et Sanctions
Pages
85-101
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:02
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:17
Données d'usage
