De l'ancien au nouveau droit des sanctions: Quelle lex mitior?

Détails

ID Serval
serval:BIB_32271
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
De l'ancien au nouveau droit des sanctions: Quelle lex mitior?
Titre du livre
Droit des sanctions: De l'ancien au nouveau droit
Auteur⸱e⸱s
Moreillon L
Editeur
Stämpfli SA
Lieu d'édition
Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
4
Pages
299-314
Notes
Coll. Criminalité Justice et Sanctions
Création de la notice
19/11/2007 11:02
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:17
Données d'usage