La recherche des preuves dans l'instruction pénale: maxime inquisitoire et droits de la défense.

Détails

ID Serval
serval:BIB_31711
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La recherche des preuves dans l'instruction pénale: maxime inquisitoire et droits de la défense.
Périodique
RPS
Auteur⸱e⸱s
Moreillon L
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
2
Pages
140-158
Création de la notice
19/11/2007 10:01
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:16
Données d'usage