La théorie des "anciennes réserves" en droit fiscal international: commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2744 du 23 mars 2010
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Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_3162178ABD37
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La théorie des "anciennes réserves" en droit fiscal international: commentaire de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2744 du 23 mars 2010
Périodique
Revue fiscale
ISSN
1424-0025
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
65
Numéro
9
Pages
621-629
Langue
français
Création de la notice
10/10/2011 16:18
Dernière modification de la notice
29/11/2021 7:38
Données d'usage
