La nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.
Détails
ID Serval
serval:BIB_31357
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.
Périodique
Pratique Juridique Actuelle
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
763-771
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:16
Données d'usage
