Part de copropriété dépendante d'un lot d'étages, admissibilité d'une servitude annihilant économiquement ce lien de dépendance,Ccommentaire de l'arrêt 5C.232/2003 du Tribunal fédéral.
Détails
ID Serval
serval:BIB_31118
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Part de copropriété dépendante d'un lot d'étages, admissibilité d'une servitude annihilant économiquement ce lien de dépendance,Ccommentaire de l'arrêt 5C.232/2003 du Tribunal fédéral.
Périodique
PJA
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
1423-1426
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:16
Données d'usage
