Article 5: obligations imposées par le droit international indépendamment d’un traité

Détails

ID Serval
serval:BIB_31108E024615
Type
Partie de livre
Sous-type
Chapitre: chapitre ou section
Collection
Publications
Titre
Article 5: obligations imposées par le droit international indépendamment d’un traité
Titre du livre
Commentaire à la Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités
Auteur⸱e⸱s
Scalia D.
Editeur
Bruylant
Lieu d'édition
Bruxelles
ISBN
978-2-802-74626-3
Statut éditorial
Publié
Date de publication
01/02/2016
Editeur⸱rice scientifique
Distefano G., Gaggioli G., Hêche A.
Numéro de chapitre
5
Pages
165-179
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 15:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:16
Données d'usage