Faut-il appliquer les dispositions sur les droits réels du Code civil suisse aux cabanes d'alpages de consorts non inscrites au registre foncier fédéral ou à l'institution valaisanne en tenant lieu? .

Détails

ID Serval
serval:BIB_31095
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Faut-il appliquer les dispositions sur les droits réels du Code civil suisse aux cabanes d'alpages de consorts non inscrites au registre foncier fédéral ou à l'institution valaisanne en tenant lieu? .
Périodique
Revue valaisanne de Jurisprudence
Auteur(s)
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
327-334
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:16
Données d'usage