Quel régime pour le recours contre une décision de libération ou de refus de placement à des fins d'assistance en droit vaudois?
Détails
ID Serval
serval:BIB_31085
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quel régime pour le recours contre une décision de libération ou de refus de placement à des fins d'assistance en droit vaudois?
Périodique
JdT
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
III
Pages
39-42
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:16
Données d'usage
