Infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite I, Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie - Diminution effective de l'actif au détriment des créanciers (art. 163 et 164 CP).

Détails

ID Serval
serval:BIB_31058
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite I, Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie - Diminution effective de l'actif au détriment des créanciers (art. 163 et 164 CP).
Périodique
FJS
Auteur(s)
Gauthier J
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
Fiche No 1128
Pages
26
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:15
Données d'usage