La procédure concordataire.

Détails

ID Serval
serval:BIB_31054
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure concordataire.
Périodique
Fiches Juridiques suisses
Auteur(s)
Marchand S
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
N 24
Pages
1-42
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:15
Données d'usage