La procédure concordataire.
Détails
ID Serval
serval:BIB_31054
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La procédure concordataire.
Périodique
Fiches Juridiques suisses
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
N 24
Pages
1-42
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:15
Données d'usage
