Le Tribunal fédéral consacre la théorie du condominium plurium in solidum sans le dire, note sur l'arrêt ATF 133 III 311

Détails

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ID Serval
serval:BIB_30C8002ECDEF
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
Le Tribunal fédéral consacre la théorie du condominium plurium in solidum sans le dire, note sur l'arrêt ATF 133 III 311
Périodique
JdT
Auteur⸱e⸱s
Piotet D.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Volume
I
Pages
294-296
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_30C8002ECDEF
Création de la notice
04/03/2008 14:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:15
Données d'usage