Droits de la personne suspectée et prévenue (art. 32 cst).
Détails
ID Serval
serval:BIB_30983
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Droits de la personne suspectée et prévenue (art. 32 cst).
Périodique
FJS
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
1363
Pages
22-50
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:15