Droits de la personne suspectée et prévenue (art. 32 cst).

Détails

ID Serval
serval:BIB_30983
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Droits de la personne suspectée et prévenue (art. 32 cst).
Périodique
FJS
Auteur(s)
Moreillon L, Bichovsky A
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
1363
Pages
22-50
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:15
Données d'usage