La peine pécuniaire selon le CP 2002.

Détails

ID Serval
serval:BIB_30883
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La peine pécuniaire selon le CP 2002.
Titre du livre
Droit des sanctions: De l'ancien au nouveau droit
Auteur⸱e⸱s
Maire V
Editeur
Stämpfli SA
Lieu d'édition
Bern
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
4
Pages
67-80
Notes
Coll. Criminalité Justice et Sanctions
Création de la notice
19/11/2007 10:00
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:15
Données d'usage