Exécution forcée d'obligations non pécuniaires et exécution anticipée par voie de mesures provisionnelles.
Détails
ID Serval
serval:BIB_30756
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Exécution forcée d'obligations non pécuniaires et exécution anticipée par voie de mesures provisionnelles.
Périodique
JdT III
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
115-122
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:15
Données d'usage
