Remarques sur la notification par ministère d'huissier.

Détails

ID Serval
serval:BIB_30754
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Remarques sur la notification par ministère d'huissier.
Périodique
JdT III
Auteur(s)
Tappy D
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Pages
49-52
Création de la notice
19/11/2007 10:59
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:15
Données d'usage