Résumé et commentaire de l'ATF 4C.24/20002; résumé de l'ATF 128 III 419.
Détails
ID Serval
serval:BIB_30072
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Résumé et commentaire de l'ATF 4C.24/20002; résumé de l'ATF 128 III 419.
Périodique
in Droit du bail
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Volume
15
Pages
7-9 34-36
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 9:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:14
Données d'usage
