Note de jurisprudence relative à l'ATF 119 II 27 (arrêt Caves Mövenpick SA I).

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ID Serval
serval:BIB_30032
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Titre
Note de jurisprudence relative à l'ATF 119 II 27 (arrêt Caves Mövenpick SA I).
Périodique
in Bulletin CEDIDAC
Auteur⸱e⸱s
Thévenaz A.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1994
Volume
no 21
Pages
6
Création de la notice
19/11/2007 9:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:14
Données d'usage