L'avant-projet de Code fédéral de procédure civile.

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ID Serval
serval:BIB_30025
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Titre
L'avant-projet de Code fédéral de procédure civile.
Périodique
FSA
Auteur⸱e⸱s
Haldy J
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2003
Volume
11-12
Pages
398 ss
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_30025
Création de la notice
19/11/2007 10:58
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:14
Données d'usage