Dommages intérêts et exécution forcée selon l'art. 345 CPC: sens et limites de l'innovation
Détails
ID Serval
serval:BIB_2FF6E90A97BD
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Dommages intérêts et exécution forcée selon l'art. 345 CPC: sens et limites de l'innovation
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
6
Numéro
2
Pages
211-226
Langue
français
Création de la notice
20/08/2010 10:19
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:14
Données d'usage
