Commentaire de jurisprudence: droit international privé et droit internationale de procédure civile: ATF 124 III 382

Détails

ID Serval
serval:BIB_2F485DDCCD20
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Commentaire de jurisprudence: droit international privé et droit internationale de procédure civile: ATF 124 III 382
Périodique
Pratique juridique actuelle (AJP/PJA)
Auteur⸱e⸱s
Brulhart V.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Numéro
2
Pages
216-220
Langue
français
Création de la notice
18/11/2009 13:21
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:13
Données d'usage