Procédure pénale fédérale
Détails
ID Serval
serval:BIB_2EDD67D8CFFB
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Procédure pénale fédérale
Périodique
Journal des tribunaux. 4, Droit pénal et procédure pénale
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2015
Volume
163
Numéro
3
Pages
79-92
Langue
français
Création de la notice
29/06/2015 16:11
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:13
Données d'usage
