Traitement inhumain et dégradant (Non)– Mineur étranger isolé – Mesures raisonnables - Article 3 (non violation). MD c/ France.
Détails
ID Serval
serval:BIB_2EAB0F11EC8E
Type
Autre: (aucun autre type ne convient)
Collection
Publications
Institution
Titre
Traitement inhumain et dégradant (Non)– Mineur étranger isolé – Mesures raisonnables - Article 3 (non violation). MD c/ France.
Date de publication
2020
Langue
français
Création de la notice
19/08/2024 13:25
Dernière modification de la notice
17/12/2024 7:09
Données d'usage
