L'impact de l'ALCP sur l'impôt à la source : analyse à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010
Détails
ID Serval
serval:BIB_2E92FDB27023
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'impact de l'ALCP sur l'impôt à la source : analyse à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010
Périodique
Archiv für schweizerisches Abgaberecht = Archives de droit fiscal suisse
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
79
Numéro
4
Pages
303-348
Langue
français
Création de la notice
17/06/2011 20:46
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:13
Données d'usage
