La constitution de partie civile de l'actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d'accusation

Détails

ID Serval
serval:BIB_2C4E0257D42B
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La constitution de partie civile de l'actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d'accusation
Périodique
Semaine judiciaire. II, Doctrine
Auteur(s)
Garbarski A. M.
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2010
Volume
132
Numéro
3
Pages
47-65
Langue
français
Création de la notice
18/03/2015 11:45
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:11
Données d'usage